MiCA expliqué : la réglementation crypto en France

Mis à jour le 13/08/2026. Sujet réglementaire en évolution active : vérifiez toujours l’information la plus récente sur les sites officiels cités en fin de page.

Qu'est-ce que le règlement MiCA

MiCA (Markets in Crypto-Assets, ou « marchés de crypto-actifs ») est un règlement européen qui crée, pour la première fois, un cadre unique et harmonisé pour les crypto-actifs dans les 27 pays de l'Union européenne. Avant MiCA, chaque pays avait ses propres règles : la France, par exemple, s'appuyait sur le régime PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) créé par la loi PACTE de 2019. MiCA remplace progressivement ces régimes nationaux par un agrément européen unique.

Le règlement couvre trois grands volets : l'agrément des prestataires qui offrent des services sur crypto-actifs (achat, vente, conservation, échange, conseil...), la supervision des stablecoins (les jetons dits « asset-referenced tokens » et « e-money tokens », adossés à une monnaie ou un panier d'actifs), et des règles contre les abus de marché proches de celles qui existent déjà pour les marchés financiers traditionnels. MiCA est pleinement applicable dans toute l'Union européenne depuis le 30 décembre 2024. La France l'a transposé par l'ordonnance du 15 octobre 2024 et son décret d'application du 21 février 2025.

Le calendrier à connaître

Cette échéance du 1er juillet 2026 est récente : elle vient tout juste de passer au moment de la rédaction de cette page. C'est pour cette raison qu'elle mérite une attention particulière si vous utilisez encore une plateforme dont vous n'avez pas vérifié le statut.

PSAN et PSCA : ne pas confondre les deux statuts

Deux sigles reviennent souvent et il est important de ne pas les confondre. PSAN désigne l'ancien régime français, antérieur à MiCA, avec deux niveaux possibles : un enregistrement simple ou un enregistrement renforcé auprès de l'AMF. Ce régime n'est plus suffisant à lui seul depuis le 1er juillet 2026. PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs), parfois appelé CASP en anglais (Crypto-Asset Service Provider), désigne le nouvel agrément délivré au titre de MiCA. C'est ce statut qui est désormais requis pour opérer légalement.

Un point important : un agrément PSCA obtenu dans n'importe quel pays de l'Union européenne permet d'opérer dans les 27 pays grâce à un mécanisme de passeport européen. Une plateforme peut donc être parfaitement en règle en France tout en étant agréée par une autre autorité que l'AMF, par exemple au Luxembourg, en Irlande ou en Allemagne.

Comment vérifier si une plateforme est autorisée

Deux sources officielles font référence. La liste blanche de l'AMF, consultable sur protectepargne.amf-france.org, recense les prestataires enregistrés et agréés en France. La convention à retenir : un numéro qui commence par A (par exemple A2025-001) correspond à un agrément MiCA valide ; un numéro qui commence par E correspond à l'ancien enregistrement PSAN, qui ne suffit plus depuis le 1er juillet 2026 s'il n'est pas accompagné d'un agrément MiCA. Le registre de l'ESMA (l'autorité européenne des marchés financiers) centralise, lui, l'ensemble des prestataires agréés MiCA dans toute l'Union européenne, ce qui est utile pour vérifier une plateforme agréée hors de France via le passeport européen.

Pour éviter d'avoir à naviguer entre ces registres à chaque vérification, le comparateur d'exchanges SunLibCrypto centralise ces informations et se met à jour automatiquement : vous pouvez y rechercher directement le nom de votre plateforme.

Ce qui s'est concrètement passé au 1er juillet 2026

Selon plusieurs sources spécialisées début juillet 2026, une partie des anciens PSAN n'avait pas obtenu son agrément MiCA à temps et a dû cesser ses services aux résidents français, certaines plateformes ayant averti leurs clients par email dans les semaines précédant l'échéance. Le cas le plus commenté concerne Binance, dont l'entité française aurait cessé ses services de trading en France faute d'agrément MiCA obtenu à temps. D'autres acteurs, en revanche, avaient anticipé et obtenu leur agrément AMF ou opèrent via le passeport européen depuis un autre pays.

Une plateforme qui continue de fournir des services sur crypto-actifs en France sans autorisation s'expose désormais à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour le prestataire. Ce n'est donc pas une simple formalité administrative : c'est devenu une question de légalité de l'activité elle-même.

Que faire si votre plateforme n'est pas (ou plus) autorisée

• Vérifiez le statut exact de votre plateforme sur la liste blanche AMF ou le comparateur SunLibCrypto, en utilisant la raison sociale exacte plutôt que le seul nom commercial.
• Lisez attentivement les communications officielles reçues par email : une plateforme en cessation d'activité organise en général une période de retrait encadrée.
• Ne laissez pas traîner un transfert ou un retrait en attente sans confirmation écrite de la plateforme.
• Si le statut reste incertain, transférez vos cryptomonnaies vers un prestataire agréé ou vers un wallet que vous contrôlez vous-même plutôt que d'attendre la dernière minute.
• Conservez une trace écrite de tous les échanges avec la plateforme ou un éventuel liquidateur.

Pour la partie pratique d'un retrait ou d'un transfert, la checklist avant transfert et le centre d'assistance SOS crypto aident à sécuriser l'opération.

Ce que MiCA change pour un utilisateur

Au-delà de la seule question de l'autorisation, MiCA impose aux prestataires agréés des obligations qui profitent directement aux utilisateurs : une séparation plus stricte entre les fonds des clients et ceux de la plateforme, des procédures encadrées de traitement des réclamations, et des règles renforcées sur l'émission et la garantie des stablecoins. Un prestataire agréé MiCA n'est pas à l'abri de tout risque (le risque de marché reste entier), mais il opère sous un cadre de supervision qu'un prestataire non autorisé n'a, par définition, pas.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le règlement MiCA ?

MiCA (Markets in Crypto-Assets) est le règlement européen qui encadre les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) et certains crypto-actifs comme les stablecoins, dans les 27 pays de l'Union européenne. Il est pleinement applicable depuis le 30 décembre 2024.

Que s'est-il passé le 1er juillet 2026 ?

La période transitoire qui permettait aux anciens PSAN (régime français issu de la loi PACTE) de continuer à opérer sans agrément MiCA s'est achevée le 1er juillet 2026. Depuis cette date, seuls les prestataires titulaires d'un agrément PSCA (MiCA) peuvent légalement fournir des services sur crypto-actifs en France.

Comment vérifier si ma plateforme crypto est autorisée ?

Consultez la liste blanche officielle de l'AMF (protectepargne.amf-france.org) ou le registre centralisé de l'ESMA. Un numéro commençant par A indique un agrément MiCA ; un numéro commençant par E correspond à l'ancien régime PSAN, qui ne suffit plus depuis le 1er juillet 2026.

Ma plateforme n'est pas agréée MiCA, que dois-je faire ?

Suivez les communications officielles de la plateforme concernant sa cessation d'activité en France, sécurisez vos accès et transférez vos cryptomonnaies vers un prestataire agréé ou vers un wallet que vous contrôlez vous-même, sans attendre la dernière minute.

Une plateforme agréée dans un autre pays européen peut-elle opérer en France ?

Oui. Le passeport européen prévu par MiCA permet à un prestataire agréé par l'autorité compétente d'un État membre de fournir ses services dans les 27 pays de l'Union, y compris en France, sans agrément supplémentaire de l'AMF.

Sources officielles

• Liste blanche AMF (PSCA)
• Communiqué AMF sur la fin de la période transitoire

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