Ce qui s’est passé
Sujet publié dans la presse spécialisée le 04/11/2026 : « Hong Kong impose l’obligation de déclaration des transactions crypto à partir du 1er janvier 2027 ».
Le 4 novembre 2026, le Conseil législatif de Hong Kong a adopté une loi visant à aligner la région sur le cadre CARF de l’OCDE, afin d’améliorer la transparence fiscale du secteur des actifs numériques.
- Obligation de collecte et de transmission des données : À compter du 1 janvier 2027, les fournisseurs de services crypto classés RCASP doivent collecter les informations de transaction de leurs clients et les transmettre chaque année à l’Inland Revenue Department (IRD).
- Enregistrement obligatoire des RCASP : Tous les RCASP, qu’ils soient actifs ou non, doivent s’enregistrer auprès de l’IRD à partir du 1 janvier 2027, établissant ainsi un point d’accès clair pour la conformité fiscale.
- Échange automatique d’informations en 2028 : Les premières transmissions d’informations entre Hong Kong et d’autres juridictions selon la CRS et CARF sont prévues pour 2028, renforçant la coopération internationale en matière de transparence fiscale.
Pourquoi ces conseils maintenant ? Pour les acteurs concernés, il convient de vérifier la conformité de leurs systèmes de vérification client et de préparer les processus de collecte des données afin de respecter les obligations à partir de 2027.
Mis à jour le 04/11/2026
Réponse rapide
Les plateformes classées RCASP doivent s’enregistrer auprès de l’IRD dès le 1 janvier 2027, mettre en place des procédures de vérification client (due diligence), enregistrer toutes les transactions et soumettre un rapport annuel à l’IRD. Gardez un registre complet et assurez‑vous que vos systèmes sont compatibles avec les exigences de transmission.
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Ce qu’il faut remettre dans son contexte
À compter du 1 janvier 2027, Hong Kong impose aux fournisseurs de services crypto (RCASP) de collecter, conserver et transmettre chaque année aux autorités fiscales (IRD) les données de transaction de leurs clients. Cette mesure vise à renforcer la transparence fiscale sans introduire de nouvelles taxes. La loi est issue du cadre CARF de l’OCDE.
Lorsqu’un trader français ouvre un compte sur un échange hébergé à Hong Kong ou effectue un trade en janvier 2027, l’erreur fréquente est d’ignorer la nouvelle exigence d’enregistrement RCASP. Cette omission entraîne un retard de transmission des données et un risque de non‑conformité fiscale.
Comment retrouver la bonne source
Vérifiez d’abord le site officiel de l’IRD pour les directives RCASP, puis consultez la version officielle du texte de loi « Inland Revenue (Amendment) (Crypto‑Asset Reporting Framework and Amended Common Reporting Standard) Bill 2026 » et enfin les communiqués de la Commission de Hong Kong.
La méthode, étape par étape
- Enregistrer votre plateforme S’inscrire auprès de l’IRD en tant que RCASP avant le 1 janvier 2027, même si votre activité est minimale.
- Mettre en place la collecte Configurer votre système pour enregistrer chaque transaction client, incluant date, montant, contrepartie et adresse du portefeuille.
- Effectuer la diligence client Vérifier l’identité de chaque client, documenter les preuves KYC et les conserver selon les exigences de l’IRD.
- Soumettre le rapport annuel Remplir et transmettre le rapport annuel de données de transaction à l’IRD avant la date limite de chaque année fiscale.
- Préparer l’échange d’information Mettre à jour votre infrastructure pour recevoir et envoyer automatiquement les données CRS/CARF à partir de 2028.
Ce que je vérifierais en premier
- Vérifier que votre plateforme est bien enregistrée comme RCASP auprès de l’IRD.
- S’assurer que vous collectez et stockez les données de chaque transaction de chaque client.
- Contrôler que vous avez mis en place un système de vérification client (due diligence).
- Mettre à jour votre rapport annuel avant la date limite de soumission à l’IRD.
Suivre la checklist dans l’ordre garantit que chaque étape réglementaire est traitée avant la date limite, évitant ainsi des pénalités et assurant que les données des clients sont correctement collectées, vérifiées et transmises à l’IRD conformément au CARF.
Les pièges à garder en tête
- Croire qu’une nouvelle taxe sur les crypto sera instaurée.
- Ignorer l’obligation de s’enregistrer même si votre plateforme est inactive.
- Penser que seules les grandes plateformes sont concernées.
Omettre l’enregistrement ou ne pas transmettre les données entraîne des sanctions, des amendes potentielles et la rétention d’informations par l’IRD. Les clients voient leurs transactions classées comme non déclarées, ce qui peut provoquer des audits fiscaux inattendus et des pénalités financières.
Pour vérifier ce point
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L’outil de conformité de SunLibCrypto automatise la collecte de données, la génération de rapports KYC et la soumission aux autorités, réduisant les erreurs humaines et garantissant que votre plateforme respecte le cadre CARF et le CRS dès le début de 2027.
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Le point pratique à conserver
Avec ces mesures, votre échange ou votre activité en crypto à Hong Kong sera alignée sur les attentes fiscales internationales, vous évitant les tracas administratifs et conservant la réputation d’un acteur fiable dans l’écosystème numérique.
FAQ
Est-ce que cette loi crée une nouvelle taxe sur les crypto‑actifs ?
Non, la loi n’introduit pas de nouvelle taxe. Elle vise uniquement à rendre visible les transactions pour que les impôts existants soient correctement appliqués.
Dois‑je m’enregistrer si ma plateforme n’est pas encore active ?
Oui, toute plateforme classée RCASP doit s’enregistrer auprès de l’IRD dès le 1 janvier 2027, qu’elle soit active ou non.
Quand les données seront‑elles partagées avec d’autres pays ?
La première transmission automatique d’informations entre Hong Kong et d’autres juridictions, selon la CRS et CARF, est prévue pour 2028.